Radiation pour non-respect des obligations UBO

 

Radiation pour non-respect des obligations UBO

 

Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations UBO (L 05.11.2023 portant des dispositions diverses en matière d’économie, MB 11.12.2023)  le service de gestion de la BCE a la competance de procéder à la radiation d’office de l’entreprise.

 

Qui est concerné ?

 

 - Les sociétés, AISBL & ASBL qui ont  déjà eu une amende pour non-respect de ses obligations UBO et qui ont omis ensuite de se mettre en règle.

- Une radiation peut aussi intervenir si la société n’effectue pas la confirmation annuelle.

- Et toute société ou ASBL n’a pas transmis d’informations sur ses bénéficiaires effectifs et n’a, en outre, rien publié au Moniteur belge durant au moins sept ans.

 

Les conséquences ? La société radiée d’office ne cesse pas pour autant d’exister, mais la radiation aboutit à :

1. une cessation des activités : la société ne peut plus exercer les activités qui ont été radiées, sous peine même de sanctions pénales pour vous si elle les poursuit malgré tout.
2. une publication au Moniteur : la radiation est publiée au Moniteur belge et les clients, fournisseurs, etc., en sont ainsi informés.
3. l’irrecevabilité d’une action en justice : la société ne peut, enfin, plus agir en justice, p.ex. si des clients ne la paient pas. Toutes ses actions en justice seront déclarées irrecevables.